PLAN LOCAL D'URBANISME
La commune de Capbreton met à disposition son PLU en ligne.
Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.
Ce document a été approuvé en Conseil Municipal le 16 décembre 2011, il est applicable depuis le 21 janvier 2012.
Le règlement de chaque zone est également consultable.
Pour obtenir plus de renseignements, nous vous invitons à contacter le service Urbanisme :
Hôtel de Ville, place Saint Nicolas– 40130 Capbreton
Tél : 05 58 72 70 72
urbanisme@capbreton.fr
Travaux et Permis de Construire
Avant de réaliser petits et grands chantiers, une autorisation de l’administration doit être obtenue. Pour être autorisée, toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine : création d’une véranda, d’une piscine, pose d’un velux … doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
La commune de Capbreton est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 13 octobre 2000 et fait partie du site inscrit des Étangs Landais approuvé par arrêté ministériel le 18 septembre 1969.
Ces documents règlementent l’usage des sols sur le territoire capbretonnais. Consultables en mairie, ils définissent différentes règles : hauteur, distance, surface autorisée, types de matériaux, couleur…
Doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie :
Constructions nouvelles :
• Les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
• Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m ;
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ;
• Les clôtures ;
• …
Travaux sur constructions existantes :
• Les ravalements de façade ;
• Les modifications de façade ou d’aspect sans changement de destination ;
• Les changements de destination
• …
Travaux, installations, aménagements :
• Les lotissements de deux lots ou moins ou les lotissements de plus de deux lots ne créant pas de voies ou d’espace commun, suivant leur localisation ;
• L’installation d’une caravane ;
• Les dépôts de véhicules ;
• …
Vous pouvez télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Veuillez trouver ainsi l’ensemble des formulaires :
Notice explicative
Réforme de la surface de plancher
Permis de construire
Permis d’aménager
Permis de démolir
Déclaration Préalable
Déclaration préalable pour travaux sur maison individuelle
Déclaration Préalable pour division foncière
Certificat d’urbanisme
Modification d’un Permis en cours de validité
Transfert d’un Permis en cours de validité
Vos obligations après la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (DP, PC...)
1) Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain
Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).
Il doit mentionner :
• Le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
• La date et le numéro du permis
• La nature du projet
• La superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
• La superficie du plancher hors œuvre nette autorisée
• La hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
En outre, le panneau d’affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."
2) Pourquoi ?
• Évite que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois ;
• Fait connaitre aux autorités (Police, Gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.
Important
Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain.
Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)
3) Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier
A l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
• Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
4) Vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le bénéficiaire du permis de construire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit souscrire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire.
Cette déclaration est adressée au maire.
Elle, permettra le cas échéant, d’obtenir du maire l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec permis n’a pas été contestée.
• Le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Fiscalité de l'urbanisme : Taxes d'Aménagement et Participations
La réforme sur la fiscalité de l'aménagement a instauré la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Cette nouvelle fiscalité est entrée en vigueur sur la commune de Capbreton le 1e mars 2012.
Celle-ci porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation. En effet, cette taxe d'aménagement regroupe :
• la taxe locale d'équipement (TLE)
• la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
• la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et d’environnement (TDCAUE)
• le programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Contrairement à la TLE, dont l’assiette repose sur 9 catégories de constructions, l'assiette de la TA correspond à un forfait /m2 de la surface de construction de surface de plancher. Une valeur unique est fixée à 660 €/ m2.
La commune de Capbreton a délibéré sur les taux à appliquer le 21 octobre 2011. Vous trouverez ci-dessous les délibérations correspondantes.
Les principales participations :
• La participation pour raccordement à l’égout (PRE) au profit de la commune pour tenir compte de l’économie réalisée par les constructeurs en évitant une installation individuelle.
• La participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) au profit de la commune en vue de la réalisation des parcs publics de stationnement.
Pour plus de renseignements :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Urbanisme-permis-de-construire-.html
La commune de Capbreton est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 13 octobre 2000 et fait partie du site inscrit des Étangs Landais approuvé par arrêté ministériel le 18 septembre 1969.
Ces documents règlementent l’usage des sols sur le territoire capbretonnais. Consultables en mairie, ils définissent différentes règles : hauteur, distance, surface autorisée, types de matériaux, couleur…
Doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie :
Constructions nouvelles :
• Les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
• Les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m ;
• Les piscines dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ;
• Les clôtures ;
• …
Travaux sur constructions existantes :
• Les ravalements de façade ;
• Les modifications de façade ou d’aspect sans changement de destination ;
• Les changements de destination
• …
Travaux, installations, aménagements :
• Les lotissements de deux lots ou moins ou les lotissements de plus de deux lots ne créant pas de voies ou d’espace commun, suivant leur localisation ;
• L’installation d’une caravane ;
• Les dépôts de véhicules ;
• …
Vous pouvez télécharger la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.
Veuillez trouver ainsi l’ensemble des formulaires :
Notice explicative
Réforme de la surface de plancher
Permis de construire
Permis d’aménager
Permis de démolir
Déclaration Préalable
Déclaration préalable pour travaux sur maison individuelle
Déclaration Préalable pour division foncière
Certificat d’urbanisme
Modification d’un Permis en cours de validité
Transfert d’un Permis en cours de validité
Vos obligations après la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (DP, PC...)
1) Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain
Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).
Il doit mentionner :
• Le nom ou la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
• La date et le numéro du permis
• La nature du projet
• La superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
• La superficie du plancher hors œuvre nette autorisée
• La hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
• Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
• Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
En outre, le panneau d’affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art R 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)."
2) Pourquoi ?
• Évite que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois ;
• Fait connaitre aux autorités (Police, Gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.
Important
Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain.
Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)
3) Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier
A l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires.
• Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier
4) Vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le bénéficiaire du permis de construire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit souscrire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis de construire.
Cette déclaration est adressée au maire.
Elle, permettra le cas échéant, d’obtenir du maire l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec permis n’a pas été contestée.
• Le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Fiscalité de l'urbanisme : Taxes d'Aménagement et Participations
La réforme sur la fiscalité de l'aménagement a instauré la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité. Cette nouvelle fiscalité est entrée en vigueur sur la commune de Capbreton le 1e mars 2012.
Celle-ci porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation. En effet, cette taxe d'aménagement regroupe :
• la taxe locale d'équipement (TLE)
• la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
• la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et d’environnement (TDCAUE)
• le programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Contrairement à la TLE, dont l’assiette repose sur 9 catégories de constructions, l'assiette de la TA correspond à un forfait /m2 de la surface de construction de surface de plancher. Une valeur unique est fixée à 660 €/ m2.
La commune de Capbreton a délibéré sur les taux à appliquer le 21 octobre 2011. Vous trouverez ci-dessous les délibérations correspondantes.
Les principales participations :
• La participation pour raccordement à l’égout (PRE) au profit de la commune pour tenir compte de l’économie réalisée par les constructeurs en évitant une installation individuelle.
• La participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) au profit de la commune en vue de la réalisation des parcs publics de stationnement.
Pour plus de renseignements :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Urbanisme-permis-de-construire-.html